Par décision no 2001-1037 en date du 31 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Kaptech, à Angoulême, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 19 septembre 2000.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 50 800 F.